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Depuis le début de l’année, les entreprises tenant leur comptabilité au moyen d’un système informatisé doivent présenter sous forme dématérialisée leurs fichiers des écritures comptables (FEC). Ces documents sont obligatoires lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

« Les fichiers des écritures comptables doivent répondre à des normes codifiées. »

 

Pour mieux accompagner les entreprises dans la mise en place de ce dispositif, l’administration met à votre disposition un logiciel « Test Compta Demat », permettant de valider le respect de la structure des fichiers.

L’utilisation de cet outil, est simple, sécurisée et confidentielle. Il fonctionne sous Windows XP ou une version ultérieure. Retrouvez toutes les informations sur le logiciel sur : www.economie.gouv.fr/dgfip/controle-fiscal-et-lutte-contre-fraude

Pour information, la sanction encourue pour la non présentation de votre FEC, est une amende minimum de 5.000 €. Lorsque le contrôle fiscal donne lieu à des rectifications, l’amende peut être remplacée par une majoration de 10 %. Dans ces conditions, nous vous recommandons la mise à jour rapide de votre comptabilité.

 

  Le Conseil Eskape :
  Pensez, lorsque vous clôturez votre exercice fiscal, à générer ce fichier FEC et à le sauvegarder. 

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Tags : Administration   

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